1 INTRODUCTION
Ce document est destiné à maîtriser les achats critiques, à risques pour les projets. Suivant la spécificité des projets, cette trame peut servir à l’élaboration des conditions contractuelles annexées aux commandes et contrats d’achat.
2 Objet.
Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les termes et les conditions gouvernant la Commande, que celle-ci concerne la fourniture de biens ou l’exécution de prestations de services passée par PHLOX au FOURNISSEUR.
3 Surveillance
officielle des fournitures approvisionnées. La présente Commande est susceptible d’être surveillée par la Direction Qualité de la Délégation Générale pour l’Armement.
Le FOURNISSEUR autorise l’accès à ses locaux et aux informations pour la surveillance du processus de réalisations des prestations objet de la commande ou contrat PHLOX. D’autre part, en vertu de l’accord de standardisation OTAN, la surveillance pour un FOURNISSEUR étranger d’un pays membre de l’OTAN sera assurée, à la demande de la Direction Qualité de la Délégation Générale pour l’Armement, par l’Autorité Nationale d’Assurance de la Qualité.
4 Conditions essentielles d’Acceptation de Commande
Une Confirmation de Commande (sauf pour les appels à livraison transmis par EDI «échange de données informatisées» qui stipulent expressément une acceptation tacite) devra être retourné à PHLOX dûment signé par le FOURNISSEUR, dans les délais ci-après, faute de quoi, PHLOX se réserve le droit de résilier unilatéralement son engagement de commander à tout moment et par tout moyen à sa convenance et ceci sans indemnité. Ces délais sont différents suivants le mode de conclusion de la Commande : - Dans les 48 heures suivant la réception d’une commande, - Dans les 72 heures suivant la réception d’un appel à livraison, - Dans les 48 heures suivant la réception d’un appel à livraison transmis en mode EDI uniquement en cas de refus de cet appel. Toute vente sera réputée conclue à la réception par PHLOX de la Confirmation de la Commande envoyé par le FOURNISSEUR. Tout début d’exécution d’une Commande par le FOURNISSEUR vaut acceptation globale tacite par celui-ci de l’ensemble de la Commande dont en particulier des termes des présentes conditions générales d’achat nonobstant les termes éventuels d’un avis de réception ultérieur du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR doit s’assurer qu’il est bien en possession de l’ensemble des documents composant la Commande. Par l’acceptation de la Commande le FOURNISSEUR reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son exécution. II lui appartient de demander les informations complémentaires qu’il estime nécessaires. Le FOURNISSEUR devra simultanément à l’entrée en vigueur d’une Commande porter à la connaissance de PHLOX les fournitures incluses dans la Commande faisant l’objet d’un contrôle de destination finale. Les conditions particulières de la Commande prévaudront sur les présentes C.G.A. Le FOURNISSEUR renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente qui sont inopposables à PHLOX.
5 Délais
Sauf stipulation contraire, ils s’entendent fourniture remise matériellement aux lieux de destination convenus. Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel de la Commande. En cas de retard de livraison, les pénalités stipulées dans les conditions particulières des Commandes seront appliquées de plein droit par PHLOX, sans formalité préalable. Ces pénalités de retard ne sont pas libératoires ou exclusives de toute autre réparation du dommage que PHLOX pourrait subir du fait du retard. Ainsi notamment, et sans préjudice du paiement des pénalités ci-dessus, PHLOX se réserve le droit en cas de retard de résilier unilatéralement sans formalité ni préavis autre qu’une simple lettre au FOURNISSEUR la Commande. La livraison anticipée ou le report des dates de livraison ne pourra être admis sans un accord préalable concrétisé par un avenant.
6 Emballage
Les emballages ne sauraient être facturés ou consignés sans accord écrit préalable de PHLOX. Toute consigne d’emballage, acceptée par PHLOX devra être obligatoirement mentionnée sur l’avis de réception de la Commande et sur le bordereau de livraison.
7 Livraison
Le retour d’une fourniture non conforme sera effectué, par les soins de PHLOX en port dû, à l’adresse du FOURNISSEUR et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée donne lieu à un avoir et sera considérée comme non livrée.
8 Transfert de propriété et de risques
Le transfert de risques se fait selon INCOTERM stipulé. Le transfert de propriété se fait simultanément au transfert de risques. défini par l’Incoterm. Par exception à ce qui précède, les conditions particulières de la Commande que la livraison sera réalisée chez le FOURNISSEUR et se matérialisera par la réception par PHLOX d’un Bon de Mise à Disposition signé par le FOURNISSEUR. Dans ce dernier cas le FOURNISSEUR, reste tenu du risque de la chose et est tenu de toutes obligations attachées à sa qualité de gardien dans les conditions du Droit Commun. Toutes les factures seront établies en 1 exemplaire et devront être adressées à l’établissement dont l’adresse de facturation figure sur la Commande. Ces factures devront mentionner : N° de COMMANDE – N° de Bon de livraison Par dérogation à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le FOURNISSEUR renounce expressément à se prévaloir de toute clause de réserve de propriété. Sauf clauses contraires stipulées dans la Commande, les prix sont fermes, forfaitaires et non révisables, nets de tous droits ou taxes et s’entendent pour fourniture livrée conformément à l’article 6 ci-dessus.
9 Conformité-Refus
Le FOURNISSEUR a l’obligation de livrer un produit conforme aux conditions de la Commande.
10 Garantie
Le FOURNISSEUR garantit que la fourniture remplira tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la Commande. La durée de garantie contractuelle est de 24 mois à compter de la date de livraison sauf mention particulière dans la Commande. Le FOURNISSEUR s’engage à effectuer, au choix de PHLOX et à titre gratuit, le remplacement ou la réparation de tout ou partie de la fourniture qui serait non conforme aux spécifications de la Commande, et ce dans les délais les plus brefs. La garantie stipulée n’est pas exclusive de la garantie légale. Ainsi, le FOURNISSEUR reste tenu, dans les conditions du droit commun, à la garantie des vices cachés. Le FOURNISSEUR garantit PHLOX contre toute action ou revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle relative aux fournitures, objet de la présente Commande. Le FOURNISSEUR prendra en charge tous préjudices ou dommages subis par PHLOX du fait d’une telle revendication ainsi que l’ensemble des frais y afférant dont les frais d’avocats.
11 Prix
Les prix sont fermes et définitifs. toute modification doit faire l’objet d’un avenant à la commande.
12 Facturation – Avoir N° BORDEREAU DE LIVRAISON
DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA FOURNITURE
magement à notre profit pour compenser tous débours et gains manqués. Nous nous réservons de retarder une livraison ou d’annuler une commande acceptée en cas de non respect par l’Acheteur d’une des clauses des présentes Conditions Générales, sans préjudice de toute autre voie de droit.

13 Règlement.
Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des fournitures aux spécifications et clauses de la Commande. Si les paiements doivent être réalisés en France métropolitaine, ils seront après facturation en euros, effectués par Chèque à 45 jours fin de mois. La date prise en considération pour la détermination des échéances des lettres de change relevées est la plus tardive des 3 dates suivantes : • Réception de la fourniture et des documents d’accompagnement requis ou exécution de la prestation (toute livraison après le 24 du mois devient valeur du mois suivant). • Réception de la facture. • Date stipulée dans la Commande en matière de livraison de fourniture ou d’exécution de la prestation. Si les paiements doivent être réalisés en dehors de la France métropolitaine ou s’ils sont stipulés en devises autres que l’euro, ils seront, après facturation, effectués par virement bancaire international.
14 Outillage et biens prêtés ou confiés
Les outillages ou biens, propriétés de PHLOX, mis à la disposition du FOURNISSEUR par PHLOX sont sous la garde du FOURNISSEUR dans les conditions de droit commun. Ainsi le FOURNISSEUR en assure notamment les frais et les risques en sa qualité de gardien au sens du droit commun. Par ailleurs, le FOURNISSEUR ne peut les utiliser que pour les besoins de l’exécution d’une Commande de PHLOX ou avec l’accord exprès de PHLOX. Le FOURNISSEUR contractera à cet effet toutes assurances nécessaires et en fournira justification à PHLOX. Le FOURNISSEUR communiquera à PHLOX toutesles évolutions éventuelles de ses conditions d’assurances dont notamment le montant des capitaux garantis. Ces biens et outillages restent la propriété de PHLOX. Le FOURNISSEUR s’engage à les restituer en bon état à la première demande de PHLOX.
15 Propriété intellectuelle
Dans le cas de Commande d’études ou de développement ou de produits spécifiques ( produit réalisé par le FOURNISSEUR à partir de dossiers de définition ou de fabrication fournis par PHLOX), PHLOX acquiert la propriété des résultats obtenus par le FOURNISSEUR au fur et à mesure de leur exécution, ceci comprend notamment les liasses, les plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages y compris les fichiers informatiques associés. Le FOURNISSEUR s’interdit de vendre ces produits à l’exclusion de PHLOX. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection intellectuelle, PHLOX seule pourra déposer à son nom et à ses frais toutes demandes de titre de propriété intellectuelle.
16 Secret
Dans le cadre d’une Commande, les termes «Information(s) Confidentielle(s)» recouvrent toutes informations ou toutes données divulguées par PHLOX au FOURNISSEUR, par écrit, quel qu’en soit le support, sous forme informatique ou papier, ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par les Parties pendant la période de validité d’une Commande. Le FOURNISSEUR prendra toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à une Commande ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers, soit par lui-même, soit par ses propres préposés ou sous-traitants. Les Commandes ne peuvent être exécutées, en tout ou partie, par un sous-traitant sans accord préalable et écrit de PHLOX. L’ensemble des fichiers informatiques remis par PHLOX au FOURNISSEUR pour la réalisation des Prestations ou généré par le FOURNISSEUR en exécution d’une Commande sont des informations Confidentielles dont la divulgation porterait préjudice à PHLOX. Le FOURNISSEUR s’engage pendant trente (30) ans à compter de l’entrée en vigueur d’une Commande à ce que les Informations Confidentielles.
a) Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, et ne soient utilisées par ces derniers que pour les besoins de l’exécution d’une commande;
c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’exécution d’une Commande;
d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus ;
e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement. Toutes les Informations Confidentielles resteront la propriété de PHLOX, et devront être restituées à celui-ci immédiatement sur sa demande et dès la fin de l’exécution d’une Commande. Le terme ou la résiliation d’une Commande n’aura pas pour effet de dégager le FOURNISSEUR de son obligation de respecter les termes de cet article concernant l’utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l’arrivée du terme ; les obligations contenues dans cet article restant en vigueur pendant la période définie au présent article.
17 Publicité
Le FOURNISSEUR s’engage à n’exposer les fournitures fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de PHLOX qu’avec l’autorisation écrite de cette dernière. Plus généralement, le FOURNISSEUR traitera l’ensemble des dossiers techniques confiés par PHLOX ainsi que fournitures réalisées pour celle-ci comme des informations confidentielles de PHLOX dans les conditions de l’article 15 ci avant. En aucun cas et sous aucune forme, les Commandes ne peuvent donner lieu à une publicité ou communication directe ou indirecte, ou être communiquées à des tiers, sans autorisation écrite de PHLOX.
18 Marché public
Dans la mesure où la Commande constitue une sous-traitance d’un marché public passé par l’État à PHLOX, le FOURNISSEUR reconnaît et accepte que les textes réglementaires, cahier des charges, clauses et conditions générales régissant ledit marché public s’appliquent également « mutatis mutandis» à la Commande.
19 Droit de cession
Le cas échéant PHLOX se réserve le droit de céder ou de transférer à un éventuel tiers tout ou partie de ses Commandes, ainsi que les droits et obligations y afférent.
20 Contreparties
Dans la mesure où PHLOX serait soumis à des obligations de contreparties dans le cadre de son contrat principal, le FOURNISSEUR s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans l’exécution dudit contrat principal. 21 Résiliation pour défaillance
En cas de mauvaise exécution par le FOURNISSEUR de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une Commande, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier dans un délai de 8 (huit jours), PHLOX sera en droit de résilier unilatéralement, en tout ou partie, la Commande par simple lettre au FOURNISSEUR. La résiliation pour faute est sans préjudice des autres droits ou recours de PHLOX